par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 155 769 F de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Crédin

Valentin X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION CREFOB, dont le siège est place du Théâtre Français ... ; les requérants demandent que le

MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

PORTE-MINES" , PROFESSION FIGURANT AU TABLEAU C, PREMIERE PARTIE, PREMIER GROUPE DU TARIF DES PATENTES ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "FABRICANT DE STYLOGRAPHES, STYLOS ET CRAYONS

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Dizy, à raison des bâtiments sous-loués à la SCI Terre de Crayon

COMMISES, SELON LA REQUERANTE, PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE CREON

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne A, élisant domicile chez Me Paulhac 9, rue Ernest Cresson à Paris (75014) DEMEURANTDélisant

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 2 avril 1992, présentée par le SYNDICAT CFTC DU GROUPE ECIA, dont le siège est au groupe ECIA, Usine de production Henin Beaumont à Crevin

Michel X..., demeurant Saint Genès de Lombaud à Créon 33670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté

signer aucune de leurs compositions " ; que, afin de ne pas permettre une identification ultérieure, les surveillants de l'épreuve, dont l'un était membre du jury, ont décidé de cacher à l'aide d'un crayon

18 CITE BEL AIR A JOUBOURG, BEAUMONT-HAGUE MANCHE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ENSEMBLE POUR LE COMITE REGIONAL ET D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE CREPAN

a rejeté sa demande tendant à l'édiction du décret d'application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton

Robert Boursin et Nicolas Raoul, à Me Philippe Serrano, liquidateur judiciaire des sociétés ESV et Sud Est Charpentes, à la société Sud Est Charpente, à la société CRetON, à la société MJ synergie, à la

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Craponne-sur-Arzon

entendu accorder son suffrage à dix des onze membres de la liste ; que, ni l'utilisation d'une profession de foi d'un format supérieur à celui que fixe l'article R. 30 du code électoral, ni celle d'un crayon

Y..., DIFFERENTES ANNOTATIONS ONT ETE FAITES A L'AIDE D'UN CRAYON SUR LES FEUILLES DE POINTAGE N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DES LORS QU'AUCUNE IRREGULARITE DANS LE DECOMPTE

Valentin X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'association Crefob, - les conclusions de M.

Alain X..., demeurant au lieudit La-Ville-Es-Rouets à Crehen (22130) ; M.

individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée Cony, qui exploite un salon de coiffure à Craponne

préjudice financier à l'Etat et un préjudice moral aux candidats injustement écartés ; qu'un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées existe, la plupart des notes ayant été inscrites au crayon