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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471745.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
population de fixer de nouveau la population municipale de la commune de Coulaines au titre de l'année 2023 en tenant compte de la population carcérale réelle au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes
Source officiellePage 2 sur 43
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315814
29 juin 2011
29 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT, dont le
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