; que la directrice du CROUS ayant rejeté cette demande par une décision du 1er février 2000, M.

Roger RIEGER, demeurant 1-5, place Sainte-Croix à Metz (57045 Cedex) ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1988 et 26 avril 1988, présentés pour la CROIX-ROUGE FRANCAISE dont le siège

; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées sur ce point par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune

. ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président

Vu la procédure suivante : La société Chalet Notre-Dame de la Croix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Crest-Voland (Savoie) a

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Croix-Valmer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que sur l'appel formé par la commune de La Croix

Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION MOTO-CROSS DE BOSVILLE représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION

de guerre des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et élisant domicile en cette qualité à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie (85800) et M.

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon

Il a en conséquence déclaré la juridiction administrative seule compétente pour statuer sur les conclusions du CROUS de Paris rappelées au point 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT

note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2017, présentée par le CROUS de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de Paris.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du CROUS de Grenoble Alpes ; 3°) de mettre à la charge du CROUS de Grenoble Alpes la somme de