DIRECTEUR, EN DATE DU 22 MAI 1979, ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION N'AURAIT PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

connaissance de cette délibération au plus tard le 13 novembre 1984 ; que sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 1985, soit après l'expiration du délai

A en demeure de régulariser sa requête d'appel par la constitution d'un ministère d'avocat dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier ; que le 31 octobre 2005, M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI DU ..., avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

L'avocat ayant formé cette requête a toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre avant l'expiration du délai imparti pour cette production.

du SYNDICAT EGF-BTP, de la SCP Boutet, avocat de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l'UNION NATIONALE DES SERVICES

.; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN A L'AVOCAT DE M. Y...

de la société Delagnes Locations et Services ; Considérant ce qui suit : 1.

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Clermont-Ferrand, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Olivier Henrard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

A pour défaut de ministère d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance

de ministère d'avocat ; que M.

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle

d'avocat, défaut de production de la décision attaquée ou défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 du même code ; que l'article 11 introduit dans le même code, à l'article

de conception de la voie constituent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et, d'autre part, que cette absence de signalisation constitue une faute dans l'exercice des pouvoirs de police de