X..., demeurant Via Val Sesia, 28, à Milan (Italie) ; Mme DAL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986,

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'est blessée le 19 avril 1981 à l'Isle-en-Dodon en tombant sur le trottoir ; que sa chute serait due au vacillement d'une dalle

73320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle

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Tours, la société civile immobilière « Les Mouettes » et l'office public municipal d'habitations à loyers modérés de la ville de Tours ont consenti une servitude de passage sur les plates-formes et dalles

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'une chute le 22 juin 1982 vers 11 h 30 en glissant sur une des dalles décoratives en granit marmon

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