Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

Daniel D, à Mme Anne D-, à M. Serge F, à M. Didier G, à M. Olivier H, à M. Jacques I, à Mlle Aurora J, à M. Christophe K, à Mme Annie L, à Mme Dora M, à M. Patrice N, à M. Marcel O, à M.

20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-SAONE, dont le siège est ..., Mme Christine X..., Mme Danielle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 26 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME DANIELE X..., DEMEURANT AU MAS DES OLIVIERS,

Daniel GRASSET, demeurant quartier Terre Neuve à Saint-Barthélémy (97133) M. Gilles GRASSET, demeurant 2641, chemin de Russan à Nîmes (30900), M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Daniel R... et Mme MARIO, épouse R..., demeurant Villa Les Oliviers, route de Châteauneuf à Contes ; Mme Marguerite T... et M. André XL..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., épouse XX...

Daniel X, demeurant ... ; M.

jugement du 13 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 11 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Daniela

Daniel Cadoux, préfet de la Côte-d'Or, a donné à M.

Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M. Stéphane M, à Mlle Céline N, à M. Bernard O, à Mme Emilie P, à Mme Eliane Q, à M. Jean-Claude R, à M.

Olivier BV, à M. Daniel BW, à M. Marcel BX, à M. André NA, à Mme Noëlle BZ, à M. T NB, à Mme Denise NB, à Mme Suzanne CC, à M. Alain CD, à M. A. CD, artisan, à Mme Evelyne CF, à M. Ido CG, à M.

MARTIN de T..., demeurant Le Moulin à Puget-sur-Argens (83480) ; Mme Danielle XW..., demeurant ... ; Mme Louisette K..., demeurant ... ; M.

Daniel X, demeurant ... ; M.

Olivier U..., demeurant ..., M. Jean-Claude V..., demeurant..., Mme Claudine XW..., demeurant ..., M. Dominique XX..., demeurant ... M. Mathieu XY..., demeurant..., M.

Olivier XH..., Mme Sylviane XQ..., Mme Catherine C..., M. Charles Y..., M. Guy XZ..., M. Dany I..., M. Bruno XO..., M. Dominique d'XW..., M. Eric XD..., M. Philippe D..., M. Robert B..., M.

DANIELE, DEMEURANT MAS DES OLIVIERS, QUARTIER DE PENIBLOU VIEILLE ROUTE D'ANTIBES A VALBONNE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR