Vu le jugement du 4 novembre 1986 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application

directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Daniel X..., demeurant Les Fourneaux, Brugheas (03700) ; M.

Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat (63330) ; M.

C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'en fixant la Yougoslavie comme pays à destination duquel M.

Jean-Daniel X..., substitut de Mme le procureur de la République du Puy-en-Velay, dont le siège est au Palais de Justice de ladite ville ; la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS

Gilles et Daniel X... demeurant Saint-Bonnet-de-Four à Montmarault (03390) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de

Daniel X..., demeurant ... ; M.

.., demeurant à la Varenne à Chavaniac-Lafayette 43230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Jean-Pierre A, demeurant ... ainsi que le mémoire de reprise d'instance, enregistré le 18 avril 2007, présenté pour Mme Danielle A, qui vient aux droits de M.

de maire d'Ardes-sur-Couze ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il annule l'élection de M.

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Fernande Y... épouse Z..., à la COMMUNE DE GLAIRE (Ardennes), à M. Adrien Rémo X..., à M. Bernard Y..., à M. Luc Y..., à M.

Fernand XE..., à M. Alain XV..., à Mme Isabelle R..., à Mme Eliane XG..., à Mme Sylvie O..., à M André X..., à Mme Madeleine XO..., à M. Jean XP..., à Mme Bernadette B..., à M.

présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, dite ADEPRAC, dont le siège social est 4, Parc de Tourvoie à Antony (92160), par Mlle Danièle

Fernand 6..., à Mme Catherine 5..., à M. Christian 7..., à M. Henri-Michel 8..., à M. Alain 9..., à M. Yves 10..., à Mme Josette 11..., à M. Jean 12..., à Mme Brigitte 13..., à M.

Fernand XX..., demeurant ... ; - n° 130882, présentée par M. Roger A..., demeurant ... ; - n° 130883, présentée par M. Ernest J..., demeurant ... ; - n° 130884, présentée par M.