Conseil d'État · 6 SS — 8 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Lydie A... et autres, ses décisions leur refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure de l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention en défense de la CFDT-Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme :
Considérant que le syndicat CFDT-Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Vu le jugement attaqué :
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, au vu des documents qui lui étaient soumis, estimer que la solution du litige était d'ores et déjà certaine et décider en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de ne pas procéder à son instruction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que Mme A... et autres ont la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 18 novembre 1991, date de leur demande au directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C..., elles avaient des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elles avaient par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de leurs enfants ; que si leurs époux ont reçu de leur côté un supplément de salaire ayant le même objet, les intéressés n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'une société anonyme relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; qu'aucune instruction ministérielle ne pouvait, en tout état de cause, légalement interdire un tel cumul ; que ce cumul n'est en tous cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annuléles décisions susvisées par lesquelles il a refusé le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 à Mme Y... et autres ;
Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT-Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme est admise.
Article 2 : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL GUY THOMAS DE C..., à Mmes Lydie A..., Madeleine X..., Danièle B..., Danièle Z..., au Syndicat CFDT-Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme et au ministre du travail et des affaires sociales.