Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, sauf stipulation contraire du marché, la garantie décennale des architectes et entrepreneurs ne peut être invoquée qu'en raison de

d'assainissement du Bassin d'Arcachon et la direction des travaux correspondants ; que, par cette même délibération, le syndicat a déclaré renoncer à exercer à l'encontre de l'Etat l'action en responsabilité décennale

au taux légal, du préjudice subi par lui du fait du versement de ladite somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement du tribunal administratif ; Sur l'action en garantie décennale

JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR

commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public ... - A l'issue du débat public, le président

.* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE - EXPERTISE FRUSTRATOIRE.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'UN TIERS.

. - RESPONSABILITE DECENNALE..* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR.

présente directive (...) " ; que, suivant l'article 15 de la même directive : " Conformément au principe du "pollueur-payeur", le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par : / a) le détenteur

B... et X..., architectes, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale des

- DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant, en premier lieu, que si les fissures provoquant des infiltrations d'eau étaient déjà apparues sur les façades de certains

- DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE

- DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE

désordres et à la compensation de la perte des loyers résultant de la prétendue inhabitabilité de l'un des appartements affectés par es vices ne sauraient être accueillies sur le fondement de la garantie décennale

qu'elle a constatés et non, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE GUILERS, sur le moyen tiré de l'expiration du délai pendant lequel la COMMUNE DE GUILERS pouvait engager la responsabilité décennale

-2 et suivants du code civil" et qu'"en l'absence d'autres précisions", la demande présentée à la juridiction administrative "ne pouvait être regardée que comme tendant à mettre en jeu la garantie décennale