Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638507
- Date
- 26 novembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* SYNDIC DE LA COPROPRIETE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638507
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel