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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634705
8 mai 1914
au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
X ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DECLARES.
CETAT:CETATEXT000007616163
19 mai 1976
la premiere decision a ete a l'epoque formellement admise par l'administration"; Considerant que, si l'administration a d'abord, en l'espece, par voie d'imposition primitive et conformement a la declaration
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613294
17 décembre 1975
CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616831
16 juin 1976
l'article 1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration
CETAT:CETATEXT000007610920
21 juillet 1972
en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.
CETAT:CETATEXT000007605814
26 février 1965
absence de déclaration.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732156
12 mars 1990
avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007846192
29 juillet 1994
neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées" ; Considérant que le dépôt de munitions dit de Mézidon, après avoir fait l'objet d'un arrêté de déclassement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838821
2 juin 1993
code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration
CETAT:CETATEXT000007610783
15 mai 1968
. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007711534
13 juin 1986
d'appréciation ; Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages intérêts : Considérant qu'en l'absence de décision administrative préalable les conclusions tendant à l'octroi de dommages intérêts ont été déclarées
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982810
29 avril 1998
22 DECORATIONS ET INSIGNES.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007983012
8 juin 1998
CETAT:CETATEXT000007983316
25 novembre 1998
CETAT:CETATEXT000007971053
29 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007950045
28 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007955368
10 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007917769
10 juillet 1996
22 DECORATIONS ET INSIGNES
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007941703
décret susvisé du 21 avril 1982, portant création de la médaille de la défense nationale : "Le refus d'attribuer le certificat du service militaire peut entraîner le retrait du droit au port de la décoration