Conseil d'État
Conseil d'État — 26 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605814
- Date
- 26 février 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une absence de déclaration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605814
Données disponibles
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