délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré

présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré

d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

GIRONDE ; le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré

délibéré, enregistrée le 7 septembre 2016, présentée par l'association de défense des droits des militaires - aide aux victimes ; 1.

2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806837 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

X... au grade d'attaché principal ; 2°) rejette le déféré du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-93 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Intervention en défense recevable.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de la défense est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 135-15-04 COLLECTIVITES

le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré

France (IFNO) et l'entreprise générale de peinture "Blanchard et fils" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner

agissant comme président de la caisse ; la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

1973 pris pour l'application des articles 2 et 6 (1°) de la même loi, sont soumis à autorisation, délivrée par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, par l'acte déclaratif d'utilité publique, les déversements

en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

Josiane Y..., demeurant à l'hôtel de ville de Nîmes (30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés