Conseil d'État — 15 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637999
- Date
- 15 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité. | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'un texte législatif. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Recours en appréciation de validité d'un texte législatif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637999
Données disponibles
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