ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission de la concurrence - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

au taux normal, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009 assortis de la majoration pour manquement délibéré

la réserve et l'admettant à l'honorariat de son grade ; 2°) d'annuler par voie de conséquence pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

juridiction ; qu'ainsi, et alors même qu'il incombe par ailleurs au rapporteur de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, la participation de celui-ci au délibéré

ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi, au regard des fonctions conférées par ces dispositions au rapporteur, sa participation au délibéré

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

A... qui, en sa qualité de conseiller au tribunal administratif de Nouméa, a participé au délibéré des jugements attaqués, enseignait la procédure administrative contentieuse en deuxième année de maîtrise

qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de visa des textes législatifs et réglementaires applicables manque en fait ; Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré

[2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.

. ; Cons. que, eu égard au refus délibéré ci-dessus analysé du maire de procéder à l'affichage à la mairie, le délai du recours contentieux pendant lequel l'administration pouvait légalement retirer le

Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ; Considérant que par la décision attaquée, le Conseil d'Etat a statué, après les avoir jointes, sur la requête n° 336034, présentée

paritaires institués en application des articles 1er et 3 du présent arrêté" ; Considérant que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement prévoir ainsi la constitution de groupes de travail ayant vocation à délibérer

SABLIERE le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue de façon délibérée

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a été lue en séance publique le 5 octobre 1995, soit après l'entrée en vigueur des dispositions législatives précitées ; qu'ainsi, alors même qu'elle a été délibérée

. - EXAMEN DES CANDIDATS PAR UN SEUL MEMBRE DU JURY POUR CERTAINES ÉPREUVES ORALES - OBLIGATION POUR LE JURY DE DÉLIBÉRER ENSEMBLE DES NOTES ATTRIBUÉES POUR CES ÉPREUVES [RJ1].

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir été délibérée à l'issue de la séance publique du 21 octobre 2011, la décision attaquée a été publiée le 23 novembre 2011 sur le