Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 5 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007682075
- Date
- 5 mars 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission de la concurrence - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré - Effets. | 14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation et de fonctionnement - Personnes ne pouvant assister au délibéré - Commissaire du gouvernement [1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 5 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007682075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel