A d'un pourvoi formé dans un litige qui l'opposait à la société Delmas, la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 février 2006, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat de la

Article 2 : La Compagnie générale des eaux est condamnée à verser à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP un complément d'indemnité de 50 308,18 euros.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Delta Sirti a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RADIO DELTA dont le siège est situé à

Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Eco Delta

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société "Delta" : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

Requête de la compagnie française du Grand Delta COFRADEL tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa tierce-opposition

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eco Delta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Delta : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

euros à verser à la société Websourd ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Delta Process est rejeté.

Jean-Marc A, de Mme Isabelle F et de Mme Paulette D et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Société Eco Delta développement, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande de la société Delta Process est rejetée.

Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la Communauté urbaine de Lyon et de Me Le Prado avocat de la Société Delmas

tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant connaître au cabinet d'architecture Delta

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DELTA

Peignot, Garreau, avocat de la société Delta Confort, - les conclusions de M.

D'autre part, dès lors que la disposition contestée traite de la même manière les différentes variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 %

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 228, présentée par la COMMUNE DE DELME, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil