A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

X... de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'un recours administratif gracieux

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

- Délai de 3 mois.

d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'ila été dit ci-dessus

Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il est constant que M.

." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

complémentaire, observations, défense ou réplique (...)" et qu'aux termes de l'article R. 150 : "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai