Francis X..., demeurant 36, rue du Bois Mirand à Fremont (02110), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction alors en vigueur, la déclaration de réintégration dans la nationalité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, quel qu'en soit le maître d'ouvrage, la déclaration d'utilité publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code du service national, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les jeunes gens qui en font la demande peuvent

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour obtenir réparation de désordres apparus en 1980 et ayant affecté l'ossature en bois du bâtiment dit "Maison pour tous" situé dans le groupe

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8, premier alinéa, de l'accord du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 "l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Riccard, avocat de la société Dassault-Aviation, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU NET dont le siège est ... à Bois

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger

H..., demeurant Le Bois Sacré, villa Espéranza, La Seyne-sur-Mer (83500), - M. Claude Z..., demeurant Campagne Berton - La Mionne à Six-Fours (83140), - Mme C... née I... Hélène, demeurant ...

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le mémoire, enregistré le 16 avril 1992, par lequel il a déféré au tribunal administratif de Strasbourg

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision du préfet de la Savoie de supprimer les onze lits d'obstétrique du centre hospitalier de Moutiers : Considérant que le préfet de la Savoie auquel

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la S.A. Syntexill, - les conclusions de M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Flamanville du château de Flamanville et des terrains, bois

Delarue, Maître des Requêtes,- les conclusions de M.

HUMBERT, M. et Mme Jean-Marie A... demeurant à Pargny-sur-Saulx (51340), avenue du Bois du Roi, respectivement au 90, au lieu-dit Le Buisson Thomas, au 72, au 70, au 110 et au 108 ; M. et Mme Y... et autres