justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié ; que, si la société demanderesse

décision de refus le 12 mars 1985 ; Considérant que si la société PIERY a renouvelé sa demande le 13 mars 1985, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que la circonstance que les permis attaqués aient été l'objet de modifications et transférés à un bénéficiaire autre que la demanderesse

de procéder à sa révision ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner ceux des moyens invoqués par l'association demanderesse

écarter une fin de non-recevoir qui avait été opposée par la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE et qui tenait à ce que le signataire de la demande n'aurait pas été habilité à agir au nom de l'association demanderesse

que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués par la société Fläkt Entreprise, l'administration ne pouvait se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

expresse de refus ; Considérant que si la Société anonyme COURTE a renouvelé sa demande le 7 juillet 1985, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

Y... le 21 novembre 1983, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre les décisions

OCTOBRE 1979 ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A RENOUVELE SA DEMANDE LE 19 OCTOBRE 1979, CETTE DEMANDE QUI NE FAIT APPARAITRE AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE

. ; que, si la société a renouvelé sa demande les 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983, ces lettres, qui ne faisaient apparaître aucune modification de la situation de la demanderesse, doivent être regardées

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dont il était saisi au motif que le domicile de la demanderesse

du dossier que la commission nationale d'équipement commercial, qui a entendu à leurs demandes le maire du Chesnay, commune d'implantation du projet contesté, et la SNC "Les Comtesses Dutartre", demanderesse

, il ne fait apparaître aucun des locaux annexes ou services nécessaires à l'activité de restauration, comme à tout autre service hôtelier ; qu'au demeurant, la publicité diffusée par la société demanderesse

, à l'appui de celle-ci, ses bilans des trois dernières années et sa situation arrêtée au 30 avril 1981, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

instance de Colmar, saisi par la commune, a sursis à statuer " jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg compétent se soit prononcé sur la question de savoir si la commune de Neuf-Brisach, demanderesse

FERRE ET FILS a renouvelé sa demande le 14 décembre 1981, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse, doit être regardée comme un recours gracieux

; Considérant que si la SOCIETE D'AFFINAGE DES FROMAGES DE FRANCE a renouvelé sa demande le 6 août 1982, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

raison des conditions topographiques, d'interdire l'exploitation des taillis auxquels les sentiers traversant la voie donnaient accès, n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; que l'association demanderesse

d'une demande d'autorisation de licenciement présentée par une entreprise faisant partie d'un groupe, l'administration ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

S'EST FONDE SUR LES CIRCONSTANCES QUE LE MARI DE LA DEMANDERESSE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE TECHNICIEN AGRICOLE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, QUE M. ET MME Y...