Francis X... à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en demeure

même tendant à : 1° la réformation du jugement n° 05.743 du 20 février 1981 du tribunal administratif de Versailles rejetant les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation de la mise en demeure

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.

1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 " LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE

. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

. ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire

une pension temporaire d'invalidité et qu'elle envisageait de reprendre le travail à temps partiel dès que sa santé le lui permettrait, il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a pas été mise en demeure

Montpellier du 6 juillet 1989 en tant qu'il rejette ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure

./ A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (..

jugement n° 0901862 du tribunal administratif de Nîmes du 11 mars 2010 ainsi que la décision du 6 mai 2009 du préfet du Gard refusant, sur la demande de la société agricole du Canavérier, de la mettre en demeure

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

BUREAU, qui ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure que le maire lui a adressée le 19 avril 1983, n'a pas pris les fonctions auxquelles il avait été affecté à compter du 5 avril 1983 ; qu'il a ainsi

des sommes qui ne devaient pas l'être, sont dépourvues d'objet ; En ce qui concerne la résiliation anticipée du marché : Considérant que si le maire a adressé le 7 juin 1982 à la société une mise en demeure

L'ADMINISTRATION QU'IL N'EXERCERAIT SES FONCTIONS QU'APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE QU'IL SERAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, TITULARISE DANS LE GRADE SUPERIEUR ET QU'IL S'EST ABSTENU DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE

D'ENTRAINER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR PRODUIRE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE

X... en vue de le mettre en demeure d'avoir à déposer les déclarations d'ensemble de ses revenus et précisant qu'à défaut de satisfaire à ses obligations déclaratives, il serait passible de pénalités de

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.