Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641651
- Date
- 20 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel