relatives aux élections municipales ; Considérant que l'utilisation de bulletins établis pour le scrutin cantonal lors d'une élection municipale est de nature à créer une confusion, ne permettant pas de déceler

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de Mme Y... et les opérations électorales qui se sont déroulées

autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN

d'instance de Sainte-Livrade-sur-Lot, qui, par un jugement du 31 janvier 2002, a estimé que trente-sept électeurs figuraient à tort sur la liste électorale ayant servi aux élections municipales qui se sont déroulées

12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller dans la commune associée de Maroe (Huahine) lors des opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des opérations électorales qui se sont déroulées

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... en 1980 présentent une gravité suffisante pour influer sur le déroulement de sa carrière ; que de plus la circonstance que M.

devant se dérouler devant des membres du jury désignés comme rapporteurs - Epreuve s'étant déroulée en présence de l'ensemble des membres du jury - Conséquences - Absence d'irrégularité des résultats

A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ; 2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ;

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS PU VERIFIER LE CONTENU DE L'URNE AVANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

CETAT28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Scènes de violence.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin.