Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638614
- Date
- 12 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Scènes de violence. | 28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Protestation collective. | 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Absence d'évocation. | 54-01-08-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - REQUETE COLLECTIVE -Cas particulier du contentieux électoral. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas particulier du contentieux électoral.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel