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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779742

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835222

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835224

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835225

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835226

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815405

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822110

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848312

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836055

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637754

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635949

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -

Résumé IA — à vérifier

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458331.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Vu la procédure suivante : La commune de L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908658

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836052

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007822483

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 71-01-003

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008051305

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916860

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Jacques Rousseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769731

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835145

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835231

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier