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25 494 résultats pour « Devaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644602

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - ABSENCE DE PROLONGATION - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 1275

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Annonces BODACC70 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL DEVAINE

SIREN 499838886Greffe du Tribunal de Commerce de niort

16/07/2026

Voir →

Créations

DEVAINE, Shérazade, Cloé

SIREN 101521789Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

28/02/2026

Voir →

Créations

DEVAINE, Quentin, Paul

SIREN 988322228Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

24/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

EURL DEVAINE

SIREN 499838886Greffe du Tribunal de Commerce de niort

15/05/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE

SIREN 300318441Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

19/01/2025

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635278

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

[2] Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT CETTE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157565

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

prévu par ce texte, reçu la destination qui était prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que, toutefois, celui-ci peut, dans le cas de difficulté sérieuse, renvoyer au juge administratif, seul

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616238

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION FAITE PAR M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616335

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620763

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE : "TOUTE REQUETE DOIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611349

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617854

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REPONDU A SA RECLAMATION DU 12 AVRIL 1978 PRESENTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE, QUI A FAIT COURIR LE DELAI

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613941

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE M. X ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613237

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Définition de la mission des experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610855

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611048

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007907580

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie a fait l'objet d'un double appel de Mme X... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608445

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725746

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

commission de recours des réfugiés a refusé sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 2 juin 1983 lui refusant la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711881

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur, soit de sa propre initiative, et, dans ce cas, dans un délai

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

RETARD, DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614303

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Source officielle