Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644602
- Date
- 20 juin 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. - | CARACTERE D'ORGANISME CONSTULTATIF - RECOURS DEVANT LE CONSEIL NE CONSERVANT PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - ABSENCE DE PROLONGATION - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | - RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. | - RECOURS CONTENTIEUX - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS CONTENTIEUX - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644602
Données disponibles
- Texte intégral