54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

ont modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu l'acte, enregistré le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel Maître Delvolvé

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCCV Chemin de la chaîne et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. D...et de M. et MmeA....

C...et autres, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Villebon-sur-Yvette, et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ADIM Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean B... et autres, de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Verrerie-Cristallerie d'Arques J.G.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce, et à la SCP Barthélemy

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

, Delvolvé, avocat de M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A... et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Vandélicourt, - les conclusions de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP DELVOLVE, dont le siège est 5, rue Henri de Bornier à Paris (75116) ; la SCP DELVOLVE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Loisirs Evénements (ALE) et MeC..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 16 mai 2017 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delvolvé

, Delvolvé, avocat de Mme C, et autres, - les conclusions de M.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION

et Delvolvé, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur