Conseil d'État
Conseil d'État — 3 décembre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633468
- Date
- 3 décembre 1913
administratif
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source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 décembre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633468
Données disponibles
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