X exerce, même partiellement, l'autorité parentale sur Mlle Dina El Asri née en France le 28 mars 2001 ni qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'ainsi le PREFET DU JURA est fondé à soutenir

que la cour : 1°) annule le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en exécution d'un jugement du 17 mars 1999 du tribunal de grande instance de Digne

l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Dianna

, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR, SANS QU'IL SOIT BESOIN

A...par un décret du 8 octobre 2017, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

.) / 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (...) ; qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : Le département prend en charge financièrement

du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 7 mars 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

MICHEL AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS DIANE, FRANCOIS, VICTOIRE ET FOUCAUD, ET LA DAME D..., SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE A ANGOULEME

d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Diana

l'arrêté attaqué, effectué que deux versements de la pension alimentaire mensuelle fixée par ordonnance en date du 11 décembre 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan

DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; Sans qu'il soit besoin

la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ces mêmes dispositions que l'attribution de la médaille de la famille française est destinée à récompenser les mérites des personnes ayant dignement

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan (22100) ; la société

El Hassan Y..., demeurant Bloc 3, rue 27, n°76 Diar Sala Cité Djemaa X... (Maroc) ; M.