Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de

décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lieuran-lès-Béziers à lui verser la somme de 6 402 658 euros à titre de dommages

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.

0901033 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) la somme de 3 716,62 euros à titre de dommages

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit, qui a été victime d'un accident

pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Didier

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

l'État à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros, avec les intérêts de droit à compter de leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Maître Didier

la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et de Mme Serge A, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et de la SCP Didier

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

intérêts légaux, correspondant aux arriérés de solde qui lui seraient dus à la suite de la régularisation de ses états de service, d'autre part, la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) à titre de dommages

X et autres à réparer les dommages occasionnés à l'espace intercommunal social sis 16, rue Paquet à Ancerville ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la commune d'Ancerville ; 3°) de mettre

Alexandre C une indemnité de 1 000 euros en réparation du dommage moral que lui a causé la faute médicale dont il a été victime et de surseoir à statuer sur la réparation du dommage corporel qu'il a subi

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements

procédure suivante : La région de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de Contrôle DIDES

B... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association syndicale autorisée du Vieux Moulin et de la commune des Mées ; 1.

Toubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, - les conclusions de M.