Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

collectivités requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas

Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine

département de La Seine-Saint-Denis et à Me Occhipinti, avocat de la société SCI S PLUS 2 M ; Considérant ce qui suit : 1.

représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SANTECLAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 7 novembre 2002 retirant l'avis

Florent B à exploiter des terres situées sur les communes de Saint-Paulien et de Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la requête présentée par M.

donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois et a décidé que ladite sanction sera exécutée du 1er février 2006 au 31 juillet 2006 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M. Christian BE, demeurant ... ; Mme Anne-Laurence BD, demeurant ... ; Mme Agnès BC, demeurant ... ; M.

Mme C a également demandé à ce tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé

Didier, ... M. XB... Jean-Pierre, 150, F... Voltaire, 92600 Asnières Mme ZB... Marie, ... M. XC... Jacques, ... M. XD... Philippe, ... M. XA... Philippe, ... M. XF... Jean-Marie, ... Mme XH...

et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb et l'arrêté du 25 avril 2006

et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Saint-Doulchard Distribution. 1.

séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS et de la SCP Parmentier, Didier

a déclaré d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté du Clos Saint-Vincent et la

Au terme de la procédure contradictoire, l'administration a notifié des rappels de TVA à la société Foncière Saint Gilles par un avis de mise en recouvrement en date du 31 juillet 2012.

Didier X..., demeurant rue Altasserre Haute, Saint-Parthem à Decazeville (12300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1988 par lequel le tribunal administratif

appellations d'origine, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 6412 du code rural : «Après avis