annulé l'arrêté du 1er août 1985 du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne lui délivrant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Super Vallières et de l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, à M.

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Georges-de-Didonne : 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE EST REJETE.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'est pas admis.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-de-Didonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°1000480 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale de Saint-Georges de Didonne

MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR

ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

: 1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR

de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches appliquées sur le marché couvert de Saint-Georges-de-Didonne

annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de leurs requêtes dirigées contre un arrêté du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne

F et E en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-de-Didonne : 4.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante - Carrefours.

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement du magasin Carrefour à Ecully ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Carrefour devant le tribunal administratif

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE CARREFOUR FRANCE, - les conclusions de M.

Article 2 : La requête présentée par la société Carrefour Property devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.