D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement et autres, d'une part, et de M. T et autre, d'autre part, ne sont pas admis.

Article 2 : L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DINARDAIS versera à la ville de Dinard la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

chargée par la région Bretagne de l'exploitation des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit pour une durée de quatorze ans et dix mois.

ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.

administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal opposé par le maire de Dinard

. - | NON-LIEU - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU APRES L 'INTRODUCTION DU POURVOI. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU

du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Rémi X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard

Article 2 : La requête de la société Foncière Dinard est rejetée.

D, annulé ce jugement et annulé les arrêtés du maire de Dinard.

Vu la procédure suivante : L'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement (ADICEE) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine

L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE ET VILAINE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RONCERAY" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS D'HABITATION A DINARD

Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard, - les conclusions de M.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la division

chargée par la région Bretagne de l'exploitation des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit pour une durée de quatorze ans et dix mois.

1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans sa propriété, sur le territoire de la commune de Dinard

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dinard a approuvé le plan local d'urbanisme de

permis de construire qu'il avait sollicité était refusé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du plan d'occupation des sols de la ville de Dinard