-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

A...B...devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, notamment son article 93 ; Vu le décret

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

sera tenu compte de ce prix" ; que, pour l'application des dispositions précitées, le prix unique d'intervention dont s'agit est, depuis la mise en place de l'organisation commune de marché dans le domaine

européenne et a émis, à l'encontre de la société Bevimex, un titre de recettes d'un montant de 113 281,29 F correspondant aux restitutions perçues par cette société sur la différence de poids entre la freinte

Coutard, Mayer, avocat du "Port Autonome" de Nouméa et de la société Sunset-Promotion, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la consommation du 21 décembre 1991 relatif à l'information du consommateur dans le domaine

MONSIEUR DOMINIQUE LEON STEPHANE ROQUETTE, NE A LILLE LE 17 SEPTEMBRE 1935 INDUSTRIEL, EPOUX DE MME CATHERINE LEURENT, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 7°.

la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA GIRONDE (C.A.P.E.B.) et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Dominique

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment