Val d'Oise) ; qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte d'ailleurs du rapprochement de la date du second permis et de celle de l'enregistrement de la demande que cette dernière a été faite dans les délais

demande de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA) présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer sans délai

public communal, par la délibération attaquée en date du 11 septembre 1984 ; que l'assemblée municipale étant compétente pour procéder à ce classement, cette délibération a pour objet et pour effet de

délais prévus

du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit aux nuisances sonores résultant des circuits de sports à moteurs thermiques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai

de Paris a annulé la délibération du 24 mars 2003 au motif que l'avis du service des domaines n'avait pas été transmis aux conseillers municipaux avant la délibération ; que, par une nouvelle délibération

, sur la base des critères relatifs à la définition de ce domaine avant de se reconnaître compétent pour statuer ; que, néanmoins, il lui appartient de rechercher, et de faire apparaître dans sa décision

A, a annulé le jugement du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 juillet 1996 du conseil municipal

limité , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que le

Considérant, d'une part, que, lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un

Dominique G, Mme Marie-Pierre H, M. Régis I, M. Thierry J, M. Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M. Jean-Pierre Q, M. et Mme F. R, M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre des dépendances du domaine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., veuve Y..., demeurant ...

en lui permettant d'identifier la nature et la consistance des déblais au regard des normes en vigueur et de s'assurer notamment de l'absence de risque d'affaissement en cas de réemploi de déblais d'excavations

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de

RATTACHE A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PROTECTION DE LA FORET, PRESENTANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE DES OPERATIONS DE GESTION DU DOMAINE

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