Dominique X... la sanction de la révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 89-822 du 7

Dominique X..., demeurant Lingèvres à Tilly-sur-Seulles (14250) ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Dominique A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, - les conclusions de M.

Dominique X... et Mlle Danielle X... ; 3°) de condamner Mme Marie-Bernadette X..., M. Gérard X..., M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et de Me Foussard

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlles Anne-Marie X..., Marie-Dominique X... et de Mme Veuve Y..., de la S.C.P.

, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, dont le siège est ..., représentée par son

décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son domaine

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat des consorts A...; 1.