, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande que soit consacrée l'existence d'un bail à construction, constituent une dépendance du domaine

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

DOMINIQUE , DEMEURANT ...

été réalisée ; que cetteparcelle n'a donc fait l'objet d'aucun aménagement permettant de l'affecter à la circulation publique ; qu'ainsi, n'ayant jamais été incorporée dans les dépendances du domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

ETE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

public maritime n'est pas interdit ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été édicté par le maire en raison de pressions pour libérer le domaine public exercées

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

X... a été imposé en application des dispositions précitées, se trouvait sur un domaine agricole de 13 hectares, qu'il avait acquis en 1970 et régulièrement exploité depuis cette date ; que M.

décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question soulevée par ce litige de l'appartenance ou non au domaine

En troisième lieu, dès lors que le transfert de la voie de substitution parallèle à l'A 63 du domaine public autoroutier national au domaine public routier départemental ne constitue pas un transfert de

locaux de la protection maternelle et infantile, n'est pas affectée à l'usage du public et n'est pas aménagée en vue d'un service public ; que le logement dont disposait Mme X..., qui d'ailleurs n'a jamais

du domaine public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE

Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l'utiliser en vue d'y exercer une activité économique,