Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT 1.

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 13 février 2024. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

qui n'avait pas été mentionnée dans le réquisitoire saisissant la juridiction ; - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de consultation du service des domaines

titre subsidiaire, surseoie à statuer et saisisse la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la propriété du terrain litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des domaines

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

Philippe de A un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole à usage de bergerie sur le domaine de Magastre ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension formée

Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 octobre 2024.

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 juin 2023.

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ; Considérant qu'aux termes de l'article

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 septembre 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M.

la société en s'abstenant d'édifier elle-même une clôture protectrice en limite de son domaine, n'avait pas fait preuve de carence fautive dans la mise en œuvre des mesures qui lui incombaient au motif

C..., qu'elle n'était pas fondée, et a annulé l'arrêté du 18 avril 2017 du préfet des Côtes-d'Armor approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.

Par un jugement n° 1801168 du 6 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il interdit aux veneurs et à leur équipage de franchir le domaine public routier communal

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; M. François Charmont, maître des requêtes et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.