Article 2 : La société LABOURE ROI versera au groupement foncier agricole DOMAINE CHANTAL LESCURE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"des cinquante pas géométriques", faisait partie du domaine privé de l'Etat ; qu'ainsi M.

Nicolas Dominique, Nicolas G..., Bayon, Ponsin, Roux, Roustang, Toulouse, Vincenty et au ministre de l'intérieur.

Roger F..., demeurant ... ; - n° 131195, présentée par M. Bernard U..., demeurant ... ; - n° 131196, présentée par M.

Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987, présentée par M.

A à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES est rejeté. Article 2 : La COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES versera à M.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 1985 et la lettre dumême jour du maire du Grau-du-Roi sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Philippe M..., Jean-Pierre N..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe L..., Mlle Marguerite P..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ dont le siège est Port Layron à Bayonne

, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D'ILBARRITZ et autres et de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot

incluse dans le domaine public maritime ; non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; rejet du surplus des conclusions .

d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 03MA02015 et 03MA02018 de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 décembre 2006 en tant qu'il statue sur la requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI

Dominique C..., Mme XX..., M. P..., Mme Lucette L..., M. Raymond H..., M. Michel D..., M. Jean-Roger Y..., M. Georges R..., M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de la ROQUE D'ANTHERON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du groupe d'action municipale de la Roque-d'Antheron, - les

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B, et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ONIAM, - les conclusions de M.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme Karima A du logement de fonction situé dans la résidence Roger

Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA PERCEPTION DE VILLENEUVE-LE-ROI