la destination de ce domaine.

SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL DE SAONE est rejetée.

Article 4 : Les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

d'Isère classant dans le domaine public communal la voie piétonne des Lèches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Val d'Isère à payer une somme de

Vu 1°, sous le n° 118515, la requête enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des co-propriétaires de la résidence du Val-de-Sèvres, représenté par son syndic en exercice, et dont le siège social est ...

immeuble dénommé "Résidence La Pêcherie", - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine

Requête de l'association de défense de la qualité de la vie du Val-de-Loire tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 avril 1979 des préfets du Cher, du Loiret et de la Nièvre autorisant Electricité de

touristiques et de loisirs du Val-de-Loire et de la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, - les conclusions de M.

X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la

, du Val-d'Oise et des Yvelines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 343651, la requête, enregistrée

Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée (SAS) Ballan Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre à la métropole Tour Métropole Val

à la charge de la région Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1958 et à l'appui d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne

Dominique XK..., demeurant ... à Talant (21240) ; Mme Suzanne XC..., demeurant ... ; M. P..., demeurant ... ; Mme Vivaine XG..., demeurant ... ; M.

MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M. Daniel Q..., M. Claude R..., Mme Brigitte M..., M. Christian O..., Mme Valérie S..., M. Pascal T..., Mme Nathalie U..., M. Philippe V..., M.