En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE

conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques

En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

En deuxième lieu, aux termes l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : " Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

/ 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques

des eaux de pluie et des eaux usées traitées, et, d'autre part, que les usages domestiques des eaux de pluie sont régis exclusivement par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique.

administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques

formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques : Considérant que

demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV) à gérer le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques

Pierre X..., l'arrêté du 27 juillet 1992 du préfet du Haut-Rhin portant fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

DU RESEAU, MAIS QUI ONT CEPENDANT L'OBLIGATION DE S'Y RACCORDER ; QUE CETTE OBLIGATION N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES D'ORIGINE DOMESTIQUE

DE CE QUI EST DIT AUX A, B ET C" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE FUEL OIL DOMESTIQUE

.] - Eléments à retenir - Application du barème pour les domestiques.

implicite des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, d'une part, d'abroger l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques