CETAT34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition du dossier - Appréciation sommaire

CETAT34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Rénovation

en date du 21 décembre 1983 licenciant cet agent de son emploi d'auxiliaire de bureau, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier

logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ; 2°) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier pour connaître les raisons de la mesure envisagée, il n'est pas contesté que M.

date du 2 octobre 1979 du ministre de la jeunesse des sports et des loisirs confirmant l'arrêté rectoral du 19 septembre 1978 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

publique l'acquisition d'un ensemble d'immeubles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Le Clos Giffier" ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à

.* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier.

plan d'occupation des sols des communes d'Aumale, dans le département de la Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont de Metz, dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces des dossiers

président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 10 octobre 1996, le maire de Feyzin (Rhône), après

QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE I

. - DOSSIER D'ENQUETE..*