Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640403
- Date
- 18 avril 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION". - ENQUETES .* ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION D'UN DOSSIER D'EXPROPRIATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel