CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils.

suffisamment motivé son arrêt et s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce, qui n'est entachée d'aucune dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et ne peut doncêtre

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QUE SOUS LE TERME DE PREJUDICE MORAL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ENTENDU INDEMNISER GLOBALEMENT LA DOULEUR

société Taieb David et Carole, de la société Pharmacie Bloch-Collinet, de la société Joaillerie Brunner, de la société Comtesse B, de la société Simejo, de la société Berger, de la société Pharmacie Doucey

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.

Caen a rejeté ses demandes en décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Le Douhet

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Considérant que si l'article 2 de l'arrêté du préfet des Landes en date du 6 février 1989 mentionne que l'autorisation accordée ne prendra effet que lorsque la qualité de pêcheur professionnel en eau douce

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est La Doucetière à Agneaux (50180) ; la S.A.

ventes au détail auraient toutes été de faible montant, cette situation, à la supposer exacte, ne dispensait pas la société de conserver les pièces justificatives ; que, si le requérant fait état de docuents

A DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE DE 12.500 F A CE TITRE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE EPROUVE AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE DOIT ETRE EVALUE A 5.000 F POUR CHACUN DES A...

ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE

décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'agriculture et de la pêche, lequel n'a d'ailleurs pas compétence en matière de pêche en eau douce

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute