administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration ; que, par décision

X... entend maintenant obtenir communication d'un nouveau document auquel se réfère l'un des documents qui lui ont été communiqués le 5 août 1985, il ne justifie d'aucun refus opposé à une nouvelle demande

; que, en raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme ; que, dès lors, il n'a pas le caractère de document

A l'ensemble des documents demandés par l'intéressé à l'exception de la télécopie en cause ; qu'eu égard à la nature de ce document, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications

jugements ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT

en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des services publics parisiens C.F.D.T., sa décision implicite de refus de communiquer les documents

X... qu'il s'apprêtait à lui communiquer des documents par l'intermédiaire de l'autorité régionale, il ressort des termes de cette lettre que les documents qui y sont mentionnés ont trait à l'engagement

à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à ce que lui soient communiqués la pétition et divers autres documents

que cette délibération refuse la communication du compte-rendu de la mission de contrôle effectuée par la commission auprès de la Société française d'assurance crédit, ordonné la production de ce document

X... qu'a opposé l'inspecteur du travail le 18 septembre 1987 à la demande de cette société ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce rapport a le caractère d'un document administratif achevé

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Conakry (Guinée), sur sa demande tendant à la transmission des documents

.., en vue d'échanger les terrains que possèdent ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ; Considérant qu'il est constant que le document

En saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs le 27 avril 2017, M.

tribunal de grande instance de Paris à sa demande du 17 février 1987, tendant à obtenir communication de plusieurs dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées par l'intéressée ; Considérant que les documents

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable au litige, " Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents élaborés ou détenus

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1981 du préfet délégué pour la Police à Lyon ayant refusé de leur remettre photocopie de tous documents relatifs à une intervention de la force

administratifs de caractère non nominatif et que sont notamment considérées comme documents administratifs les décisions revêtant la forme d'écrits ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la