Copper-Royer, avocat de la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

département de l'Aude sur sa demande d'autorisation de stationnement dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu le code du domaine

Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine

X..., demeurant au Domaine de Clapier à Mirabeau Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Société civile "NEO-POLDERS" et tendant à ce que le Président du tribunal administratif de Caen renvoie devant le Conseil d'Etat la requête n° 85-1173 enregistrée le même jour, Vu les autres pièces du dossier

social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine

public maritime ; 2° annule pour excès de pouvoir cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention du 15 février 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

la cour administrative d'appel : 1°) annule l'arrêté en date du 13 novembre 1986 ; 2°) ordonne le rétablissement du droit de passage originel entre sa propriété et la plage ; Vu les autres pièces du dossier

d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer au Port autonome de Paris la somme de 100 288,18 F ; Vu les autres pièces du dossier

délibérations, d'autre part condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; 2°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier

X... et à la SARL "Normandie coquillages" d'évacuer les parcelles du domaine public maritime de la Baie des Veys qu'ils occupent ; 2°) prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard mis à exécuter

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Nogentsur-Marne de faire installer, à partir du 24 octobre 1991, des grilles sur le domaine

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non formalisée prise en 1984 par le maire de Nogent-sur-Marne de faire installer un port de plaisance provisoire sur le domaine

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a refusé de prescrire la suppression du port de plaisance provisoire installé par la commune sur le domaine

de Versailles, du 9 mai 1995, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 octobre 1988, autorisant, d'une part, l'incorporation au domaine

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 9 octobre 1990, le directeur du Port autonome de la Guadeloupe

l'état dans un délai de trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier