Article 2 : L'Etat versera à la société SOS Dreux Intérim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS de la Drôme versera au syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Didier A, président du conseil général en exercice, domicilié ès-qualités Hôtel du département de la Drôme, 26 avenue président Herriot à Valence (26000) ; le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME demande au juge des

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE, dont le siège social est

classant dans la catégorie des « nuisibles » différents animaux dans le département de la Drôme pour l'année 2007, en tant que cette ordonnance a rejeté ses conclusions dirigées contre la prorogation

n° 355198, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Livron-sur-Drôme

les drogues et les conduites addictives et, d'autre part, de substituer à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie la mission interministérielle de lutte contre les drogues

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Drôme, - les conclusions de M.

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 19 janvier 2005, à déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Drôme

Article 4 : Le département de la Drôme versera à Mme TINLAN la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

l'annulation du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1351 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux

Vu la procédure suivante : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres de perception émis par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes

Article 4 : Les conclusions de la commune de Dreux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME

soit condamnée à lui payer une somme de 91 295,84 F ; Article 1er : Les requêtes de la ville de DREUX et de la société Maurice BOHRER et compagnie sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., par le département de la Drôme et par la caisse d'allocations familiales de la Drôme

A ETE VICTIME LE 24 MARS 1965 DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET A DREUX ; VU 2° SOUS LE N° 82.317 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR