AUGUSTE X..., DEMEURANT A DURET, COMMUNE D'HERBIGNAC LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE PATRICIA X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

département de la Seine-Maritime à lui payer des suppléments de dépenses supportés, selon elle, en main d'oeuvre et matériel, pertes et travaux supplémentaires, à raison d'une part d'une plus grande dureté

DUBES demeurant à Gastes (40160), M. DUBOS demeurant à Sanguinet (40460), M. DUCOURNEAU demeurant au Bourg, à Gastes (40160) ; M. GORGONES demeurant à Mimizan (40200), M.

garrot à oil d'or - et au deuxième samedi de septembre, soit le 13 septembre en 2003, pour d'autres canards plongeurs - nette rousse, fuligule milouin, fuligule morillon, fuligule milouinan et eider à duvet

L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour la personne

L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour la personne

l'arrêté a pu légalement fixer une date de fermeture de la chasse distincte, fixée au 10 février, pour la macreuse brune, la macreuse noire, le fuligule milouinan, le harèlde de Miquelon et l'eider à duvet

oiseaux par installation, pour une liste d’espèces comprenant notamment plusieurs canards de surface, mis en place un système de déclaration obligatoire des prélèvements et suspendu la chasse de l’eider à duvet

fermeture de la chasse aux canards plongeurs et aux rallidés ne crée pas de doute sérieux quant à la légalité de cette disposition ; que l'inclusion dans la liste des canards plongeurs de l'eider à duvet