administratif d'en connaître ; Mais cons. qu'aucune disposition de ces actes, par lesquels ont été confirmés ou restitués divers droits, dont ils ne précisent pas la nature, sur toutes terres " en le duché

, d'une part, que le domaine de Redureau, appartenant aux requérants, est une propriété foncière, d'une superficie d'environ 28 hectares, située entre le village de la Pommeraie et le lieudit de la Duchée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

lorsque la plainte émane d'une ou de plusieurs des instances de l'ordre ; Considérant, en quatrième lieu, que sont sans incidence sur la décision les conditions dans lesquelles le collège médical du Grand-Duché

novembre 2007, 14 janvier 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg (L-1611), Grand-Duché

octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège est 6/10-12 avenue Pasteur BP 1301 à Luxembourg, Grand duché

assure seulement une protection contre d'éventuelles contrefaçons, ne saurait constituer une preuve d'efficacité de la méthode litigieuse ; que la délivrance d'un certificat « CE » émanant du GrandDuché

ses participations dans neuf sociétés, à savoir les sociétés allemandes Bayer et EON, les sociétés espagnoles Banco Santander et Banco Bilbao Vizcaya/BBVA et les sociétés néerlandaises Euronext, Royal Dutch

les 28 novembre 2008, 13 février et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg (L.1611), Grand-Duché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque

A, est un texte réglementaire du Grand-Duché de Luxembourg qui, en tout état de cause, n'est pas applicable au litige ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Champoux aurait méconnu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

présentés pour la SOCIETE APPLE INC, dont le siège est 1 Infinite Loop à Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et la SOCIETE I TUNES SARL, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Vier, Barthélémy, avocat de l'Administration Communale de la ville de Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986 sous le n° 75 054, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de Télédiffusion CLT dont le siège est ..., Grand Duché